Succession numérique : ce que dit la loi française
2026-02-22 · 8 min de lecture
Comptes en ligne, photos dans le cloud, cryptomonnaies, abonnements : notre patrimoine est aujourd'hui largement immatériel. Pourtant, la loi française encadre depuis 2016 ce que l'on appelle la « mort numérique ».
Le cadre : loi du 7 octobre 2016
L'article 40‑1 de la loi Informatique et Libertés permet à toute personne de définir, de son vivant, des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces directives peuvent être générales (chez un tiers de confiance certifié par la CNIL) ou particulières (chez un service comme MYWIE).
Sans directives, les héritiers peuvent malgré tout demander la clôture des comptes ou la récupération de certaines données.
La personne de confiance
MYWIE permet de désigner une personne de confiance qui pourra, après une vérification de décès et un délai de carence, accéder à votre coffre selon les règles que vous avez définies.
Cette mécanique repose sur le triple filet de récupération (mot de passe, personne de confiance, carte MYWIE) et garantit qu'aucune décision automatique n'est prise sans contrôle humain.
Conformité RGPD et eIDAS
Tous les traitements sont documentés dans un registre RGPD. Les signatures et horodatages reposent sur le standard européen eIDAS et sur OpenTimestamps pour l'ancrage cryptographique.
Vos directives sont donc opposables à un notaire ou à un juge.
